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Politique interne de gouvernance des renseignements personnels et de santé

1. Objectif

La présente Politique de protection des Renseignements Personnels et de Santé (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’énoncer les principes encadrant la protection des Renseignements Personnels et de Santé dans le cadre des activités de les Services de crise de Lanaudière (ci-après l’« Organisme »), le tout en conformité avec les lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (ci-après la « Loi sur le privé ») et la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (ci-après la « Loi 5 »).

2. Portée

La présente Politique s’applique à tous les employés, bénévoles, stagiaires, administrateurs de l’Organisme (collectivement, « Employés ») qui procèdent à la collecte, l’utilisation, à la conservation, à l’accès, à la communication ou tout autre traitement (le « Traitement ») de Renseignements Personnels et de Santé sous le contrôle de l’Organisme tout au long de leur Cycle de vie.

Cette Politique s’applique également aux Renseignements Personnels et de Santé dont l’Organisme a la garde ou le contrôle, y compris les Renseignements Personnels et de Santé qui ont été transférés par l’Organisme à un prestataire de services pour le Traitement ou l’entreposage de ceux-ci.

3. Principes directeurs

L’Organisme reconnaît l’importance du respect de la vie privée, de la protection, de la confidentialité et de la sécurité des Renseignements Personnels ou de Santé qu’elle traite dans le cours de ses activités. L’Organisme reconnaît aussi l’importance de sensibiliser l’ensemble de ses Employés et de ses partenaires quant à la protection des Renseignements Personnels et de Santé recueillis et traités par l’Organisme.

L’Organisme protège les Renseignements Personnels et de Santé tout au long de leur Cycle de vie, conformément à la présente Politique, à ses pratiques en matière de protection des Renseignements Personnels et de Santé et aux exigences des lois applicables.

4. Définitions

Dans cette Politique, on entend par les expressions suivantes :

4.1 Cycle de vie des Renseignements Personnels et de Santé

L’ensemble des étapes visant le traitement d’un Renseignement.

4.2 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (« EFVP »)

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est une analyse d’impact prévue, dans certains cas, expressément par la loi ou lorsqu’un traitement de Renseignements Personnels est jugé plus à risque pour les Personnes Concernées. Cette démarche permet de considérer tous les facteurs ayant un effet positif ou négatif sur le respect de la vie privée des Personnes Concernées et permet de créer un plan d’action afin de mitiger les risques identifiés.

4.3 Incident de confidentialité

(i) l’accès non autorisé par la loi à un Renseignement Personnel de Santé; (ii) l’utilisation non autorisée par la loi d’un Renseignement Personnel ou de Santé; (iii) la communication non autorisée par la loi d’un Renseignement Personnel ou de Santé; ou (iv) la perte d’un Renseignement Personnel ou de Santé ainsi que toute autre atteinte à la protection de tels renseignements.

4.4 Personne concernée

Une personne physique à qui se rapportent des Renseignements Personnels ou des Renseignements de Santé.

4.5 Renseignements Personnels

Les renseignements concernant une personne physique permettant directement ou indirectement de l’identifier. Ces renseignements incluent notamment les renseignements suivants :

  • Renseignements d’identification : prénom, nom, date de naissance, sexe et pièces d’identité, numéro d’assurance sociale;
  • Renseignements de contact : adresse postale, numéro de téléphone, courriel;
    Renseignements professionnels : adresse de l’emploi actuel, nom de l’employeur, fonctions exercées;
  • Renseignements financiers : spécimen de chèque, revenu d’une personne, renseignements relatifs à l’impôt, numéro de compte bancaire, relevé de transaction, etc.;
  • Renseignements relatifs au travail : expérience professionnelle, historique d’emploi, études, permis, dossier disciplinaire, motifs d’absence, dates de vacances, date de cessation d’emploi et motifs de cessation d’emploi, salaire, évaluation du rendement, heures d’entrée et de sorties liées au lieu de travail, formations suivies, etc.;
  • Renseignements obtenus auprès de tiers : renseignements que l’Organisme peut obtenir de tiers en vertu de la loi, incluant par exemple des références d’anciens employeurs et d’ordres professionnels, des vérifications d’antécédents;
  • Renseignements relatifs à la situation sociale ou familiale : état civil, le fait qu’une personne a des enfants ou non, personne à charge (enfant ou conjoint) dans la cadre d’adhésion au programme d’avantages sociaux, etc.;
  • Renseignements collectés par l’entremise de l’utilisation de notre site Internet et de nos applications.

4.6 Renseignements de Santé

Les renseignements concernant une personne physique permettant directement ou indirectement de l’identifier, et qui répondent à l’une des caractéristiques suivantes :

  • Renseignements relatifs à l’état de santé physique ou mentale d’une personne : renseignements pharmacologiques, renseignements sur l’état mental ou la condition psychiatrique, renseignements familiaux, antécédents médicaux, etc.
  • Renseignements relatifs à des services de santé ou des services sociaux offerts à une personne : identité du médecin traitant, identité du psychologue/psychiatre traitant, antécédents psychologiques ou psychiatriques, résultats des services de santé ou des services sociaux, etc.
  • Renseignements obtenus dans l’exercice d’une fonction prévue par la Loi sur la santé publique : vaccinations, maladies ou infections contagieuses, enquêtes sociosanitaires.
  • Renseignements permettant l’identification d’une personne : son nom, sa date de naissance, ses coordonnées ou son numéro d’assurance maladie lorsqu’il est accolé à renseignement de santé ou de services sociaux ou lorsque qu’il est recueilli en vue de :
    • L’enregistrement, de l’inscription ou de l’admission de la Personne Concernée dans un établissement;
    • De sa prise en charge par un autre organisme du secteur de la santé et des services sociaux.

4.7 Renseignements Personnels sensibles

Un Renseignement Personnel médical, biométrique ou autrement intime ou un renseignement qui en raison du contexte, de son utilisation ou de sa communication suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée. Un Renseignement de Santé est un Renseignement Personnel sensible.

4.8 Préjudice sérieux

Un acte ou un événement susceptible de porter atteinte à la Personne Concernée ou à ses biens et de nuire à ses intérêts de manière non négligeable.

L’évaluation du risque de préjudice sérieux s’évalue au cas par cas. Lorsqu’il évalue le risque qu’un préjudice soit causé à une personne dont un Renseignement Personnel est concerné par un Incident de confidentialité, l’Organisme doit considérer notamment la sensibilité du Renseignement concerné, les conséquences appréhendées de son utilisation et la probabilité qu’il soit utilisé à des fins préjudiciables. Dans le doute, l’Organisme peut consulter un avocat spécialisé en protection des Renseignements Personnels. L’Organisme doit également consulter son Responsable de la protection de la vie privée.

4.9 Personnel autorisé ou individus autorisés

Tout membre du personnel ayant une raison nécessaire pour avoir accès à un Renseignement Personnel ou à un Renseignement de Santé dans l’exercice de ses fonctions.

5. Responsable de la protection de la vie privée

Sébastien Trudel agit à titre de Responsable de la protection de la vie privée (le « Responsable PRP »).

5.1 Rôles du Responsable PRP

Le Responsable PRP est responsable de :

  1. Veiller à l’application de la présente Politique ainsi qu’au respect des exigences en matière de protection des Renseignements Personnels en vertu de la Loi sur le privé et la Loi 5 ainsi que des autres lois applicables pertinentes aux Renseignements Personnels et de Santé;
  2. Assurer la mise en œuvre du programme de sécurité, de confidentialité et de protection des Renseignements Personnels et de Santé de l’Organisme;
  3. Participer aux EFVP, notamment dans le cadre de tout projet d’acquisition, de développement et de refonte de système d’information ou de prestation électronique de service;
  4. Veiller à l’application du calendrier de mise à jour des produits ou services technologiques utilisés par l’Organisme;
  5. Veiller à l’application des mécanismes de journalisation et les mesures de sécurité propres à assurer la protection des Renseignements Personnels et de Santé;
  6. Élaborer des pratiques en matière de gouvernance des Renseignements Personnels et de Santé et veiller à leur diffusion auprès des Employés de l’Organisme;
  7. Veiller à ce que les Employés reçoivent des formations pertinentes en matière de protection des Renseignements Personnels et de Santé dès leur entrée en fonction et conserver un registre de toutes formations suivies par chaque Employé;
  8. Recevoir, traiter et répondre aux demandes reçues dans le cadre de l’article 9 des présentes;
  9. Agir comme point de contact pour la réception de tout signalement relatif à un Incident de confidentialité suspecté ou avéré au sein de l’Organisme;
  10. Assurer l’intégrité du registre des Incidents de confidentialité de l’Organisme;
  11. Agir comme répondant auprès de la Commission d’accès à l’information (la « CAI ») à l’égard de toute correspondance, demande, vérification, inspection ou enquête de celle-ci à l’égard de l’Organisme;
  12. Agir comme point de contact pour les questions des Employés quant à la présente Politique et à la protection des Renseignements Personnels et de Santé au sein de l’Organisme;
  13. Veiller à la révision et à la mise à jour, le cas échéant, de la présente Politique au moins une fois par année calendaire.

Le Responsable PRP peut, à sa discrétion, déléguer ces responsabilités, en tout ou en partie, à tout Employé de l’Organisme, dans la mesure où cette délégation est consignée par écrit.

5.2 Reddition

Le Responsable PRP doit, annuellement, préparer un rapport sur la journalisation des utilisations de Renseignements de Santé par tous les Employés de l’Organisme. Le rapport est transmis au ministre de la Santé et des Services sociaux.

Les Employés dont la fonction est : (1) Responsable clinique (2) Responsable des ressources humaines, sont responsables, au sein de leurs départements respectifs, de :

  1. Veiller à l’application de la présente Politique;
  2. Faire preuve de leadership et de diligence à l’égard de toute question ou de tout enjeu relatif à la protection des Renseignements Personnels et de Santé;
  3. Informer rapidement le Responsable PRP de tout projet relatif à l’acquisition, la gestion, le rehaussement et la mise au rancart pour l’Organisme de tout logiciel ou de tout contrat de service avec un tiers impliquant la communication de Renseignements Personnels et de Santé;
  4. Inspirer auprès des Employés à leur charge une culture propice à la protection des Renseignements Personnels et de Santé.

6. Gouvernance

6.1 Employés et Stagiaires

Le respect des obligations de l’Organisme en matière de protection des Renseignements Personnels et de Santé incombe à chacun des Employés et Stagiaires de l’Organisme. À cet effet, l’Organisme s’attend à ce que chaque Employé et Stagiaire manipule avec prudence, jugement et doigté tous les Renseignements Personnels et de Santé confidentiels auxquels chaque Employé entre en contact, dans le cadre de l’exécution de ses fonctions au sein de l’Organisme.

Chaque Employé et Stagiaire de l’Organisme doit :

  1. Respecter en tout temps la présente Politique et les politiques, procédures, directives et pratiques de l’Organisme en matière de protection des Renseignements Personnels et de Santé;
  2. Informer immédiatement le Responsable PRP de tout Incident de confidentialité suspecté ou avéré dont l’Employé prend connaissance ou soupçonne l’existence;
  3. Participer aux activités de formation et de sensibilisation offertes par l’Organisme afin d’améliorer ses connaissances et d’adopter de bonnes pratiques pour protéger les Renseignements Personnels et de Santé;
  4. Participer aux mises à niveau pertinentes et aux campagnes de sensibilisation.

L’Organisme s’attend par ailleurs de chacun de ses Employés membres ou candidats d’un ordre professionnel qu’il/elle exécute ses fonctions professionnelles en conformité avec les lois et règlements professionnels applicables en matière de protection des Renseignements Personnels et de Santé, incluant le Code des professions et tout code de déontologie applicable.

6.2 Accès aux Renseignements Personnels et de Santé

Les Employés ou les Stagiaires de l’Organisme ne peuvent avoir accès à un Renseignement Personnel qu’aux conditions suivantes :

  1. ils ont signé un engagement écrit de confidentialité; et
  2. ils ont complété une formation en matière de protection des Renseignements Personnels dès leur entrée en fonction.

Les Employés et Stagiaires ne doivent utiliser, communiquer ou plus généralement traiter les Renseignements Personnels et de Santé que si cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions et en conformité avec la présente Politique de gouvernance.

Pour plus de détails sur les accès autorisés par la Loi 5, veuillez consulter l’arbre décisionnel en annexe de la présente Politique.

6.3 Formation et sensibilisation

L’Organisme veille à ce que les Employés et Stagiaires reçoivent une formation en matière de protection des Renseignements de Santé reconnue par le ministre de la Santé et des Services Sociaux, dès leur entrée en fonction ou le début de l’exercice de leur profession au sein de l’Organisme.

L’Organisme s’engage à offrir sur une base ponctuelle, selon les besoins identifiés par le Responsable PRP, de la formation en matière de protection des Renseignements Personnels et de Santé, de sécurité informatique et de cybersécurité. Tout Employé invité à participer à une telle formation a l’obligation de suivre celle-ci.

6.4 Configuration par défaut

Lorsqu’il recueille des Renseignements Personnels ou de Santé auprès d’une personne par le biais d’un produit ou d’un service technologique doté de paramètres de confidentialité, l’Organisme s’assure que ces paramètres offrent par défaut le niveau de confidentialité le plus élevé, sans aucune intervention requise de la Personne concernée.

7. Meilleures pratiques et pratiques interdites

7.1 Finalités de la collecte des Renseignements personnels et de Santé

Avant la collecte et le Traitement de Renseignements Personnels ou de Santé, l’Organisme détermine les usages qui en seront faits et documente ceux-ci conformément à la présente Politique. L’Organisme maintient à jour une cartographie des Renseignements Personnels et de Santé au sein de chacun des départements de l’Organisme.

7.2 Collecte et utilisation

7.2.1. Renseignements de Santé relatifs aux usagers

L’Organisme recueille les Renseignements de Santé nécessaires à ses activités et au bon fonctionnement de ses opérations en fonction des usages prédéterminés. Ces renseignements sont accessibles aux catégories de personnes suivantes :

Finalités 

Renseignements de Santé  

Catégories de personnes qui peuvent utiliser ces renseignements dans l’exercice de leurs fonctions

Administrer le dossier de l’usager, offrir une intervention adaptée, assurer la sécurité de la personne et des autres, assurer le suivi des demandes relatives au dossier de l’usager, etc. 

Administration du dossier d’usager :

Renseignements pharmacologiques 

Renseignements familiaux

Renseignements sur l’état mental ou la condition psychiatrique 

Renseignements médicaux

Renseignements sociaux 

Renseignements judiciaires 

Signalements

Coordonnateurs, sauf ressources humaines 

Intervenants 

Direction  

Évaluer la situation de la personne, lui offrir un service adapté.

Renseignements concernant l’intervention téléphonique :

Renseignements sur l’état mental ou la condition psychiatrique

Coordonnateurs, sauf ressources humaines 

Intervenants 

Direction  

Offrir l’hébergement de crise à l’usager, évaluer la situation de la personne, pour l’administration des médicaments, offrir un service adapté, assurer la sécurité de la personne et des autres résidents. 

Renseignements concernant l’hébergement de crise :

Renseignements pharmacologiques 

Renseignements familiaux

Renseignements sur l’état mental ou la condition psychiatrique 

Renseignements médicaux

Renseignements sociaux 

Renseignements judiciaires 

Signalements

Coordonnateurs, sauf ressources humaines 

Intervenants 

Direction  

Évaluer la situation de la personne, lui offrir un service adapté.

Renseignements concernant l’intervention de crise dans le milieu :

Renseignements pharmacologiques 

Renseignements familiaux

Renseignements sur l’état mental ou la condition psychiatrique 

Renseignements médicaux

Renseignements sociaux 

Renseignements judiciaires 

Signalements

Coordonnateurs, sauf ressources humaines 

Intervenants 

Direction  

Évaluer la situation de la personne, lui offrir un service adapté.

Renseignements concernant les rencontres de crise :

Renseignements pharmacologiques 

Renseignements familiaux

Renseignements sur l’état mental ou la condition psychiatrique 

Renseignements médicaux

Renseignements sociaux 

Renseignements judiciaires 

Signalements

Coordonnateurs, sauf ressources humaines 

Intervenants 

Direction  

Évaluer la situation de la personne, lui offrir un service adapté.

Renseignements concernant le suivi clinique :

Renseignements pharmacologiques 

Renseignements familiaux

Renseignements sur l’état mental ou la condition psychiatrique 

Renseignements médicaux

Renseignements sociaux 

Renseignements judiciaires 

Signalements

Coordonnateurs, sauf ressources humaines 

Intervenants 

Direction

7.2.2 Ressources humaines

L’Organisme recueille les Renseignements Personnels nécessaires pour la gestion de la relation d’emploi avec l’Organisme ou pour d’autres fins, lorsque cela est nécessaire ou exigé par une loi.

L’accès aux Renseignements Personnels des Employés est restreint aux Employés de l’Organisme qui ont besoin d’un tel accès dans le cadre du processus de recrutement et au courant de l’emploi (ressources humaines, gestionnaires, soutien technique et administratif).

L’Organisme peut utiliser les Renseignements Personnels des Employés aux fins suivantes :

Finalités

Renseignements Personnels

Administrer le dossier des Employés de  l’Organisme, y compris vérifier leur identité, gérer les exigences fiscales et les charges sociales, planifier et gérer les horaires, confirmer les heures travaillées, prévoir des contacts d’urgence et traiter les demandes des Employés à l’égard de leur emploi.

Renseignements d’identification 

Renseignements de contact 

Renseignements financiers 

Renseignements relatifs au travail 

Renseignements relatifs à la situation sociale ou familiale 


Gérer et traiter la paie, les indemnités de maladie et les congés de toutes sortes.

Renseignements d’identification 

Renseignements de contact 

Renseignements financiers 

Renseignements relatifs au travail 

Renseignements relatifs à la situation sociale ou familiale 

Renseignements de santé

Gérer et traiter les avantages sociaux, incluant les programmes d’assurances, les programmes d’invalidité et les programmes de retraite.

Renseignements d’identification 

Renseignements de contact d’urgence

Renseignements financiers 

Renseignements relatifs au travail 

Renseignements relatifs à la situation sociale ou familiale 

Renseignements de santé

Évaluer le rendement des Employés, incluant pour prendre des décisions concernant les affectations, la formation, la rémunération, les promotions, les sanctions et les fins d’emploi.

Renseignements d’identification 

Renseignements relatifs au travail


Assurer la santé et la sécurité au travail.

Renseignements d’identification 

Renseignements relatifs au travail

Renseignements de santé

L’Organisme peut également recueillir les Renseignements Personnels de ses Employés pour toute autre fin, avec le consentement des Employés obtenu, conformément à la Loi sur le privé. Selon le cas, ce consentement peut être implicite ou exiger un consentement exprès.

7.3 Consentement

7.3.1 Obtention

La collecte de Renseignements Personnels ou de Santé par l’Organisme est effectuée suivant l’obtention d’un consentement manifeste, libre et éclairé et donné à des fins et pour des usages spécifiques auprès de la Personne concernée.

7.3.2 Obtention de Renseignements Personnels (Employés ou Renseignements Personnels des usagers qui ne sont pas en lien avec leur Renseignements de Santé ou pour les centres de crise soumis à la Loi sur le privé)

En fonction de la nature et de la sensibilité des Renseignements Personnels, l’Organisme obtient un consentement explicite ou implicite.

Un consentement explicite peut être donné verbalement, par écrit ou par voie électronique. Par exemple, en cochant une case confirmant le consentement ou en apposant une signature sur un formulaire demandant un consentement.

Un consentement implicite peut être donné lorsque des Renseignements Personnels sont fournis volontairement par une Personne concernée, par exemple en remplissant un formulaire.

7.3.3 Obtention de Renseignements de Santé de la part d’un usager pour les centres soumis à la Loi 5

L’Organisme doit obtenir, verbalement ou par écrit, un consentement explicite pour l’utilisation ou la communication d’un Renseignement de Santé.

L’Organisme conserve une preuve de tout consentement qu’il reçoit concernant un Renseignement de Santé.

7.3.4 Modification

Si l’Organisme souhaite utiliser les Renseignements Personnels ou de Santé à de nouvelles fins ou usages, à moins que la Loi sur le privé ou la Loi 5 ne l’autorise, l’Organisme obtient un nouveau consentement auprès des Personnes concernées.

Ce consentement ne couvre que la durée nécessaire pour les usages prédéterminés pour lesquels il a été demandé. Cette durée doit être documentée au calendrier de conservation des Renseignements Personnels et de Santé maintenu par l’Organisme.

7.3.5 Autres exceptions au consentement

Dans la mesure permise par la Loi sur le privé, la Loi 5 ou par les autres lois applicables en matière de protection des Renseignements Personnels ou de Santé, l’Organisme peut recueillir, utiliser et/ou communiquer des Renseignements Personnels ou de Santé sans le consentement des Personnes concernées, y compris auprès de tiers.

Le Responsable PRP peut, s’il le juge opportun, formuler par écrit des directives générales ou spécifiques quant aux circonstances dans lesquelles une exception au consentement est autorisée. Le Responsable PRP peut demander l’appui d’un avocat spécialisé en protection des Renseignements Personnels pour traiter ces questions.

7.4 Transparence

L’Organisme informe les Personnes concernées avant la collecte des usages et des traitements de leurs Renseignements Personnels ou de Santé ainsi que de leurs droits quant à ceux-ci, notamment ceux mentionnés à l’article 9.1 des présentes.

7.5 Particularités

7.5.1 Tiers

L’Organisme recueille habituellement les Renseignements Personnels ou de Santé directement auprès de la Personne concernée, mais pourrait aussi collecter des Renseignements Personnels ou de Santé auprès de tiers. L’Organisme s’assurera alors que la communication des Renseignements Personnels d’un tiers lui est faite dans le respect de la présente Politique et de la Loi sur le privé ou la Loi 5.

7.5.2 Mineurs

Lorsque l’Organisme recueille des Renseignements Personnels ou de Santé à l’égard de mineurs de moins de 14 ans, il s’assure que le consentement est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur. Le consentement du mineur de 14 ans et plus est donné par le mineur, à moins que la Loi sur le privé, la Loi 5 ou toute autre loi applicable ne prévoie un consentement par le titulaire de l’autorité parentale.

En cas de collecte ou de détention sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale de Renseignements Personnels ou de Santé concernant un mineur de moins de 14 ans, le titulaire de l’autorité parentale peut contacter le Responsable PRP afin de demander la destruction de tels Renseignements Personnels ou de Santé.

7.5.3 Moyens technologiques

L’Organisme publie une Politique de confidentialité sur son site Internet préalablement à la collecte de tout Renseignement Personnel par le biais de moyens technologiques (tels que son site Web, ses applications ou plateformes en ligne, etc.).

7.6 Identification, profilage et localisation

Si l’Organisme recueille des Renseignements Personnels ou de Santé au moyen d’une technologie qui comporte des fonctions permettant l’identification, la localisation ou le profilage des personnes, l’Organisme doit désactiver cette technologie par défaut et divulguer :

  1. L’utilisation de cette technologie; et
  2. Les moyens disponibles pour activer les fonctions permettant d’identifier, de localiser ou de profiler une personne.

7.7 Utilisation

L’Organisme déploiera des efforts afin que :

  1. Les Renseignements Personnels ou de Santé collectés et détenus soient à jour, exacts et complets de manière qu’ils puissent servir aux usages pour lesquels ils sont collectés et traités;
  2. Les Renseignements Personnels ou de Santé collectés ne soient utilisés que pour les finalités pour lesquels ils ont été collectés, sauf exception prévue à la Loi sur le privé ou à la Loi 5.

7.8 Projets susceptibles d’avoir un impact sur la vie privée des individus

Lorsque la Loi sur le privé ou la Loi 5 le prévoit expressément ou lorsqu’un nouveau traitement de Renseignements Personnels ou de Santé semble présenter un risque plus élevé pour la protection des Renseignements Personnels des Personnes concernées, l’Organisme procède à une EFVP proportionnelle au projet afin d’identifier et de mitiger les risques.

Le Responsable PRP doit être consulté pour toutes les EFVP effectuées par l’Organisme.

7.9 Décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé

L’Organisme divulguera les situations dans lesquelles des Renseignements Personnels ou de Santé sont utilisés dans le cadre de décisions rendues exclusivement au moyen d’un processus de décision automatisé. Cette divulgation sera faite au plus tard au moment où la Personne Concernée sera informée de la décision.

À la demande d’une Personne Concernée, l’Organisme divulguera également :

  1. Les Renseignements Personnels ou de Santé utilisés pour prendre la décision;
  2. Les raisons et les principaux facteurs et paramètres qui ont mené à la décision; et
  3. Le droit de la Personne Concernée de faire corriger les Renseignements Personnels ou de Santé utilisés pour prendre la décision.

La Personne concernée aura droit de faire valoir ses observations relativement à la décision prise à son égard et aux Renseignements Personnels ou de Santé utilisée à cette fin.

7.10 Registre de produit ou de service technologique

L’Organisme inscrit dans un registre tout produit ou tout service technologique utilisés. L’Organisme publie le registre sur son site Internet ou, à défaut, le rend accessible au public par tout autre moyen approprié. Communication de Renseignements Personnels ou de Santé à l’extérieur de la province de Québec

Avant de communiquer des Renseignements Personnels ou de Santé à l’extérieur du Québec, l’Organisme doit :

  • Informer les Personnes Concernées de cette possibilité et s’assurer que la communication est conforme aux obligations légales et contractuelles pertinentes;
  • Effectuer une EFVP.

L’Organisme ne peut procéder à cette communication que si cette EFVP démontre que les Renseignements Personnels ou de Santé bénéficieront d’une protection adéquate au regard des principes de protection des Renseignements Personnels généralement reconnus. De plus, cette communication devra faire l’objet d’un contrat écrit qui tient compte de l’ensemble des résultats de l’EFVP.

7.11 Communication de Renseignements Personnels ou de Santé à un prestataire de services

L’Organisme peut retenir les services d’un contractant, mandataire ou prestataire de services pour recueillir, utiliser, traiter, conserver, détruire ou communiquer des Renseignements Personnels ou de Santé. L’Organisme s’assure que toutes les ententes avec de tels prestataires de services sont consignées par écrit et comportent des dispositions contractuelles spécifiques à la protection des Renseignements Personnels ou de Santé.

Tout Employé de l’Organisme qui entend retenir un prestataire de services qui traitera des Renseignements Personnels ou de Santé doit, préalablement à la signature de tout contrat (incluant tout renouvellement de contrat), communiquer avec le Responsable PRP et convenir avec lui des mesures à mettre en œuvre, le cas échéant, afin de protéger les Renseignements Personnels ou de Santé.

Pour les fins du présent article, l’expression « prestataire de services » doit s’interpréter largement et inclut notamment les contrats de licences informatiques.

7.12 Communication de Renseignements de Santé à des fins de sécurité publique

L’Organisme peut communiquer un Renseignement de Santé lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves, lié notamment à une tentative de suicide, menace une personne et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence.

Les renseignements peuvent être communiqués à la ou aux personnes exposées à ce risque, à leur représentant ou à toute personne susceptible de leur porter secours. Seuls les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication peuvent être communiqués.

On entend par « blessures graves » toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable.

7.13 Communication de Renseignements de Santé à un corps de police

L’Organisme peut communiquer un Renseignement de Santé qu’il détient à un corps de police lorsqu’il est nécessaire à la planification ou à l’exécution d’une intervention adaptée aux caractéristiques d’une personne ou de la situation, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • Le corps de police intervient, à la demande de l’Organisme, pour lui apporter de l’aide ou du soutien dans le cadre des services qu’il fournit à une personne;
  • L’Organisme et le corps de police agissent en concertation ou en partenariat dans le cadre de pratiques mixtes d’interventions psychosociales et policières.

Un renseignement ainsi communiqué ne peut être utilisé qu’à ces fins.

7.14 Communication de Renseignements de Santé au Directeur des poursuites criminelles et pénales ou groupement chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois en vertu de la Loi 5

L’Organisme peut communiquer un Renseignement de Santé qu’il détient au Directeur des poursuites criminelles et pénales ou à une personne ou à un groupement qui, en vertu de la Loi 5, est chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois lorsque le renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi applicable au Québec.

7.15 Communication de Renseignements de Santé au Directeur de la protection de la jeunesse en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse

L’Organisme peut communiquer un Renseignement de Santé qu’il détient au Directeur de la protection de la jeunesse, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, s’il a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de l’article 38 ou au sens de l’article 38.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Pour plus de détails sur les exceptions relatives à la communication de Renseignements de Santé ou Personnels sans le consentement des Personnes concernées, veuillez consulter l’arbre décisionnel en annexe de la présente Politique.

7.16 Conservation et destruction

L’Organisme conserve les Renseignements Personnels ou de Santé seulement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf lorsque des exigences légales ou des intérêts contractuels reconnus par une loi oblige l’Organisme à les conserver pour de plus longues périodes.

Lorsque les finalités ont été atteintes, pour lesquelles les Renseignements Personnels ou de Santé ont été collectés, et que la durée de conservation est épuisée, l’Organisme détruira les Renseignements Personnels ou de Santé d’une manière permanente et sécuritaire, en conformité avec ses obligations contractuelles, ses obligations légales et les obligations professionnelles, le cas échéant, de ses Employés.

8. Droits individuels et traitement des plaintes et demandes

8.1 Droits

La Loi sur le privé et la Loi 5 accordent et encadrent divers droits aux individus en ce qui concerne leurs Renseignements Personnels et de Santé, notamment un droit d’accès à leurs Renseignements Personnels, un droit de rectification, un droit de retrait du consentement, un droit à la portabilité.

8.1.1 Demande par un Employé

Un Employé doit communiquer avec le Responsable PRP pour :

  • Demander d’accéder à ses Renseignements Personnels;
  • Demander de faire rectifier ses Renseignements Personnels;
  • Demander le retrait de son consentement à l’utilisation ou à la communication des Renseignements Personnels détenus par l’Organisme;
  • Demander la portabilité de ses Renseignements Personnels.

Toute autre demande relative à l’exercice d’un droit conféré par la Loi sur le privé doit être formulée par écrit au Responsable PRP à l’adresse courriel direction@crise-lanaudiere.ca.

Tout Employé qui reçoit une demande relative aux Renseignements Personnels par un Employé doit en aviser le Responsable PRP.

8.1.2 Demande des usagers concernant les Renseignements de Santé

Toute personne peut demander au Responsable PRP :

  • D’accéder à ses Renseignements de Santé;
  • De faire rectifier ses Renseignements de Santé;
  • D’être informé de l’identité des personnes ou groupes de personnes qui ont consulté ses Renseignements de Santé;
  • De retirer son consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements de Santé détenus par l’Organisme;
  • De restreindre l’accès aux Renseignements de Santé;
  • La portabilité de ses Renseignements de Santé.

8.1.3 Formuler une demande

La Personne Concernée doit formuler une demande écrite au Responsable PRP à l’adresse courriel direction@crise-lanaudiere.ca.

Tout Employé qui reçoit une demande relative aux Renseignements Personnels ou de Santé par un individu doit en aviser immédiatement le Responsable PRP. Il est formellement interdit à tout Employé de répondre à la demande sans l’autorisation écrite préalable du Responsable PRP.

Lorsque la demande n’est pas suffisamment précise ou lorsque la Personne Concernée le requiert, le Responsable PRP doit prêter assistance pour identifier le document susceptible de contenir les renseignements recherchés.

8.1.4. Délai de réponse

L’Organisme traitera toute demande d’exercice non frivole d’un droit prévu par la Loi sur le privé ou la Loi 5 à l’intérieur d’un délai de 30 jours de la réception de la demande.

8.1.5 Documentation

L’Organisme documente l’issue de toute réponse à une demande. Avant de ce faire, le Responsable PRP peut obtenir l’avis d’un avocat afin de s’assurer que le traitement de la demande est conforme aux obligations professionnelles, réglementaires ou déontologiques susceptibles de s’appliquer.

Lorsque l’Organisme acquiesce à une demande, il doit documenter la demande et le traitement de la demande pendant toute la durée de vie des copies de sauvegarde dans lesquelles sont susceptibles de se trouver les copies initiales des Renseignements Personnels ou de Santé.

En cas de refus d’acquiescer à une demande, l’Organisme communique les motifs au soutien de ce refus, de l’information sur les recours et les articles applicables de la Loi sur le privé ou la Loi 5.

8.1.6 Demande d’accès par un chercheur

Un chercheur peut être informé de l’existence d’un Renseignement de Santé détenu par l’Organisme qui est nécessaire à la réalisation d’un projet de recherche et y avoir accès, à moins que la Personne Concernée n’ait refusé l’accès à ce renseignement.

Lorsque le Responsable PRP reçoit une demande d’accès à un Renseignement de Santé par un chercheur, il consulte un avocat spécialisé en protection des Renseignements Personnels afin de traiter la demande. Incident de confidentialité

L’Organisme s’attend à ce que chaque Employé fasse preuve de vigilance afin de prévenir les Incidents de confidentialité.

Tout Employé doit immédiatement informer le Responsable PRP de tout Incident de confidentialité suspecté ou avéré, en écrivant au Responsable PRP à l’adresse courriel direction@crise-lanaudiere.ca. Tout Employé qui n’a pas reçu un accusé de réception du Responsable PRP dans les 24 heures doit communiquer avec Sébastien Trudel à l’adresse courriel direction@crise-lanaudiere.ca.

Dans l’éventualité où l’Incident de confidentialité suspecté ou avéré paraît objectivement grave, l’Employé doit écrire immédiatement au Responsable PRP à l’adresse courriel direction@crise-lanaudiere.ca. Tout Employé qui n’a pas reçu un accusé de réception du Responsable dans l’heure suivante doit sans délai téléphoner au Responsable PRP au 450 288-0346. L’Employé doit continuer ses démarches jusqu’à ce qu’il reçoive une réponse verbale.

Les Employés sont tenus de collaborer à toute vérification effectuée, selon le cas, par le Responsable PRP ou toute autre personne désignée par l’Organisme relativement à tout Incident de confidentialité. En particulier, tout Employé à qui il est demandé de remplir le Formulaire de signalement d’un Incident de confidentialité à l’annexe B est tenu de le faire dans les quarante-huit (48) heures de la réception de cette demande.

Le Responsable PRP suit les étapes prévues à la Procédure de réponse aux Incidents de confidentialité de l’Organisme.

Le Responsable PRP peut consulter un avocat spécialisé en protection des Renseignements Personnels afin de traiter l’Incident de confidentialité.

9. Mesures de sécurité

L’Organisme met en place des mesures de protection physiques, techniques, informatiques et administratives appropriées pour protéger la sécurité et la confidentialité des Renseignements Personnels et de Santé. L’Organisme révise périodiquement ces mesures afin de s’assurer qu’elles demeurent à jour.

10. Mécanismes de journalisation

L’Organisme journalise l’ensemble des accès par tout membre de son personnel aux Renseignements de Santé qu’il détient, de même que l’ensemble des communications de tels renseignements.

Cette journalisation doit permettre de savoir :

  • Quel renseignement a fait l’objet d’un accès, a été utilisé ou a fait l’objet d’une communication;
  • Qui a accédé ou a utilisé ou a reçu communication du renseignement;
  • La date et l’heure de cet accès, de cette utilisation ou de cette communication.

L’Organisme transmet annuellement au ministre de la Santé un rapport de journalisation.

11. Sanctions et recours

Les Employés sont tenus de respecter la lettre et l’esprit de la présente Politique. Toute violation de la Politique est passible de sanctions ou de recours de la part de l’Organisme, pouvant aller jusqu’au congédiement.

12. Disponibilité et Prise de Connaissance

L’Organisme conserve une copie de la présente Politique sur ses serveurs.

L’Organisme exige que tous les Employés lisent la présente Politique dans son entièreté et signent une confirmation écrite à cet égard, laquelle est jointe à l’annexe A. Le Responsable PRP conserve un registre à jour des Employés ayant signé une telle confirmation.

13. Mise à jour du registre des produits ou services technologiques

Le registre des produits ou services technologique sera mis à jour annuellement et modifié selon les besoins.

14. Mise à jour de la Politique

L’applicabilité et l’efficacité de la présente Politique seront évaluées annuellement et celle-ci sera modifiée selon les besoins.

15. Autres Politiques, Procédures et Directives connexes

Veuillez également vous référer aux politiques et procédures pertinentes suivantes de l’Organisme :

  • Politique de confidentialité de l’Organisme;
  • Calendrier de conservation des Renseignements Personnels et de Santé;
  • Procédure de réponse aux Incidents de confidentialité.

Questions ou commentaires

Pour toute question ou demande relative à la Politique, un courriel peut être transmis à l’adresse courriel direction@crise-lanaudiere.ca.